Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 1 › Section 6

ARTICLE 274

Dans les délais fixés par les articles 276 à 279 ci-dessous pour l’enregistrement des actes et des déclarations, le jour de la date de l’acte, de la mutation ou celui de l’ouverture de la succession ne sera point compté. Les mois du délai se comptant de quantième en quantième sans tenir compte du nombre de jours.

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Droits d’enregistrement et leur application Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 274 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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