ARTICLE 27

Sont affranchis de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : (1) le chef de mission diplomatique, les consuls, les agents des missions diplomatiques et consulaires de natio- nalité étrangère titulaires d’une carte diplomatique délivrée par le Ministère des Relations Extérieures, mais seu- lement dans la mesure où les pays que ces missions diplomatiques et consu- laires représentent accordent des avantages analogues aux agents di- plomatiques et consulaires camerou- nais ; Code Général des Impôts – Edition 2020 28 (2) les membres du personnel des organisations internationales de statut diplomatique, mais seulement dans la mesure où la Convention d’Établissement ou l’Accord de Siège de ces organisations internationales prévoit explicitement cette franchise ; (3) les personnels administratifs et techniques des missions diploma- tiques, postes consulaires et organisa- tions internationales dès lors qu’il est établi qu’ils sont soumis à l’Impôt sur le Revenu dans leur pays d’origine ; (4) les personnes physiques, exclusi- vement pour leurs activités soumises à l’impôt libératoire. SOUS-SECTION III LIEU D’IMPOSITION