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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Section 5

ARTICLE 247 — L’assiette et les modalités de contrôle et de recouvrement des redevances, taxes, surtaxes, prix et cautionnement prévus ci-dessus

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Sommaire

• ARTICLE 246
• ARTICLE 247L’assiette et les modalités de contrôle et de recouvrement des redevances, taxes, surtaxes, prix et cautionnement prévus ci-dessus
• ARTICLE 247 bis(1) Nul n’est autorisé à exporter les bois transformés, les grumes et les produits forestiers non ligneux, spéciaux et médicinaux s’il ne justifie au préalable du paiement de l’ensemble des droits et taxes dus dans le cadre de l’exploitation de ces produits.

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