ARTICLE 23

La base de référence pour le calcul du minimum de perception est constituée par le chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice précédent. La base ainsi obtenue est arrondie au millier de F CFA inférieur. Par chiffre d’affaires global, il faut en- tendre le chiffre d’affaires brut hors taxe réalisé sur toutes les opérations entrant directement dans le cadre des activités de la société. Pour les entreprises relevant des acti- vités à marge administrée telle que dé- finie à l’article 21 ci-dessus, la base de référence pour le calcul du minimum de perception est constituée par la marge brute, les gratifications et les commissions de toute nature reçues.