ARTICLE 21

(1) L’impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable au plus tard le 15 du mois suivant d’après les modalités ciaprès : a. Pour les personnes assujetties au régime du réel, un acompte repré- sentant 2 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10% au titre des centimes addi- tionnels communaux ; b. Pour les entreprises de production relevant du secteur de la minoterie, un acompte représentant 2% du chiffre d’affaires réalisé après abattement de 50 %. Cet acompte est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels commu- naux ; c. Pour les entreprises assujetties au régime du réel et relevant des sec- teurs à marge administrée, un acompte représentant 14 % de la marge brute est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte Code Général des Impôts – Edition 2020 24 est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. Sont considérés comme secteurs à marge administrée au sens du présent article, les secteurs de la distribution ci-après : - produits pétroliers et gaz do- mestique; - produits de la minoterie ; - produits pharmaceutiques ; - produits de la presse. Les contribuables relevant des sec- teurs à marge administrée peuvent toutefois opter pour le régime de droit commun lorsque celui-ci leur est plus favorable. Ils doivent à cet effet en in- former leur Centre des Impôts de rat- tachement par simple lettre au plus tard le 31 janvier. Dans ce cas, l’acompte est calculé au taux de 2,2 % appliqué au chiffre d’affaires. L’option est irrévocable jusqu’à la fin de l’exercice. L’administration fiscale procède en tant que de besoin aux contrôles et vé- rifications de l’effectivité des marges pratiquées. d. Pour les personnes assujetties au régime simplifie, un acompte re- présentant 5 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois, et payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est également majoré de 10 % au