ARTICLE 20 bis

Les redressements fiscaux sont de la compétence exclusive de l’Administration fiscale. Tout autre organisme public de contrôle des comptes financiers et sociaux autre que l’Administration fiscale, qui constate à l’occasion de ses mis- sions de contrôle, des infractions à la législation fiscale, doit en informer d’office l’administration fiscale. Celle-ci engage immédiatement une opération de contrôle fiscal dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts. SOUS-SECTION II CONTROLE SUR PIECES