Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 16 bis — L’administration peut également procéder à des contrôles ponctuels, consistant au contrôle des impôts, droits ou taxes à versements spontanés sur une période inférieure à un exercice fiscal.

Dans ce cas, il est servi au contri- buable au moins huit (08) jours avant la date prévue pour la première inter- vention, un avis de passage.

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ARTICLE 16 bisL’administration peut également procéder à des contrôles ponctuels, consistant au contrôle des impôts, droits ou taxes à versements spontanés sur une période inférieure à un exercice fiscal.
ARTICLE 20 bisLes redressements fiscaux sont de la compétence exclusive de l’Administration fiscale.
ARTICLE 22 bisAu cours des opérations de contrôle fiscal, la constatation de la carence de production de pièces justificatives sur Procès-verbal lors de l’intervention en entreprise emporte l’irrecevabilité absolue desdites pièces ultérieurement en phase contentieuse, aussi bien devant l’Administration que devant le juge

article 16 bis du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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ARTICLE 16 bis — L’administration peut également procéder à des contrôles ponctuels, consistant au contrôle des impôts, droits ou taxes à versements spontanés sur une période inférieure à un exercice fiscal.

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