ARTICLE 2 bis

(1) Nonobstant les dispositions relatives au système dé- claratif, l’Administration fiscale peut adresser à toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de re- devable d’un impôt, droit ou taxe en vertu des dispositions légales ou ré- glementaires, en cas d’absence de dé- claration, une déclaration pré-remplie des revenus perçus ou de toute autre matière imposable, assortie du mon- tant des impôts dus. (2) La déclaration pré remplie est déposée contre décharge. Mention du refus de décharger est faite, le cas échéant. (3) Le redevable qui accepte les termes d’une déclaration pré remplie doit retourner ladite déclaration, ac- compagnée des moyens de paiement dans un délai de trente (30) jours, au Centre des Impôts de rattachement. (4) Le redevable qui se croit surtaxé ou imposé à tort dans le cadre d’une procédure de déclaration pré remplie est tenu d’adresser une demande de rectification auprès du Centre des Impôts compétent dans un délai d’un mois à compter de la date de récep- tion de la déclaration. L’administration fiscale et le contri- buable disposent dans ce cas d’un dé- lai de trente (30) jours pour arrêter Code Général des Impôts – Edition 2020 205 les impositions définitives constatées par un avis de mise en recouvrement (AMR). Le contribuable dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de l’AMR pour s’acquitter de sa dette. En cas de désaccord, le contribuable peut contester l’AMR dans les condi- tions définies aux articles L116 et suivants du Code Général des Im- pôts. (5) L’absence de paiement ou de ré- ponse à une déclaration pré remplie dans les délais impartis vaut accep- tation des termes de ladite déclara- tion.