(1) Le taux de l’impôt est fixé à 30 %.
(2) Toutefois, pour les entreprises
bénéficiant d’un régime fiscal déroga-
toire ou d’un régime fiscal incitatif particulier, le taux applicable demeure celui en vigueur au 1er janvier 2014.
(3) Pour le calcul de l’impôt, toute
fraction du bénéfice imposable infé-
rieure à F CFA 1 000 est négligée.
(4) Lorsqu’une société a encaissé des revenus de capitaux mobiliers ou une plus-value sur cession d’immeuble soumis au prélèvement libératoire de 5% prévu à l’article 90 du CGI, l’impôt ainsi calculé est diminué par Code Général des Impôts – Edition 2020 21 voie d’imputation de l’impôt déjà supporté à raison de ces revenus. Ce
régime n’est pas applicable aux socié-
tés visées à l’article 13 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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article 17 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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