ARTICLE 102 — La déclaration prévue à l’Article 101 ci-dessus doit mentionner
:
- les nom (s), prénom (s), raison so-
ciale et adresse de la partie ver-
sante ;
- les nom (s), prénom (s), raison so-
ciale, numéro d’identifiant unique et
adresse du bénéficiaire ;
- les sommes versées détaillées par
nature, selon les indications données
par
le
formulaire
délivré
par
l’administration des impôts ;
- la période à laquelle s’appliquent les
paiements.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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