Code du travail › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 83

Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail prévue à l’article 120, fixe la nature des travaux respectivement interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 16

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Conditions de travail Travail des femmes, des jeunes gens et des enfants

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Texte officiel

SECTION 83 — An order by the Minister in charge of labour, issued after consultation with the National Commission on Industrial

Sommaire

article 83 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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