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Code du travail › Title 0 › Chapter 2

ARTICLE 45 — Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une personne et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages

En anglais A contract of apprenticeship is a contract whereby the head of an industrial, commercial or agricultural establishment of a craftsman undertakes to give or cause to be given to another person complete and systematic training and whereby the later under takes in return to obey the instructions which he receives and to perform the tasks assigned to him for

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SECTION 45 — A contract of apprenticeship is a contract whereby the head of an industrial, commercial or agricultural establishment of a craftsman undertakes to give or cause to be given to another person complete and systematic training and whereby the later under takes in return to obey the instructions which he receives and to perform the tasks assigned to him for

Sommaire

• ARTICLE 45Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une personne et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages
• ARTICLE 46Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité absolue.
• ARTICLE 47Les conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont fixés par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du

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