Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 202

Aujourd'hui
La qualité de personnel de l'organisme chargé de la régulation des marchés publics est incompatible avec celle de Président, de membre ou secrétaire d'une Commission de Passation des Marchés, à l'exception de sa propre Commission de Passation des Marchés.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 96

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Incompatibilites Incompatibilites et de la suppleance

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 202

Sommaire

article 202 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
Signaler une erreur dans ce texte