La qualité de personnel de l'organisme chargé de la régulation des
marchés publics est incompatible avec celle de Président, de membre ou secrétaire
d'une Commission de Passation des Marchés, à l'exception de sa propre Commission
de Passation des Marchés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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