(1)Nul ne peut être Président de plus d'une Commission de Passation des Marchés ou d'une Commission Centrale de Contrôle des Marchés. 94 PREs, o E-NêÊ oTRTPüëuoE
PRESIDENCV OF THE REP
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SECRETARIAT GENE
SERVICE OU FICHIER lEGISl LEGISLATIVE AND STATUTORY ATERS CAFGHlE ENTAIRE COPJl'''ER
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(2) Nul ne peut être membre de plus de deux (02) Commissions de Passation des Marchés ou de deux (02) Commissions Centrales de Contrôle des Marchés.
(3) Nul ne peut être secrétaire de plus d'une Commission de Passation des Marchés ou d'une Commission Centrale de Contrôle des Marchés.
(4) Aucun membre ou secrétaire d'une Commission de Passation des Marchés ou d'une Commission Centrale de Contrôle des Marchés ne peut faire partie d'une sous-commission d'analyse.
(5) Nul ne peut être Expert d'une sous-comm1ss1on d'analyse et Expert d'une Commission Centrale de Contrôle des Marchés pour le même dossier.
(6) Nul ne peut être à la fois membre d'un Comité chargé de l'examen des recours et d'une Commission de Passation des Marchés ou d'une Commission Centrale de Contrôle des Marchés, ou d'une sous-commission d'analyse des offres.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 95
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Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 201 du Code des marchés publics/akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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