Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 2

ARTICLE 4

Aujourd'hui
S'il y a conciliation le Juge, assisté du Greffier, dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement. Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite. Il fait preuve jusqu'à inscription de faux vis-à-vis de tous et de sa date et des déclarations qui y sont relatées ; les conventions des parties inscrites au procès-verbal ont force exécutoire et comportent hypothèque judiciaire. Ce procès-verbal est déposé au greffe.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 1

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Conciliation Tribunaux

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article 4 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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