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Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt civil n° 178, Affaire : NDIAYE HAMET (Me MOUSSA VEKETO, Me KLAGANG) c/ MOLA SAKO (Me KOKONGO, Me YAKOLA, Me SANGONE) Cour d'appel de Bangui 10-06-2011
• Arrêt n° 016/10, Sieur KANGNI Kuessan Mihiam c/ Dame ANTHONY Enyui Adjo. Cour d'Appel de Lomé 28-01-2010
• Jugement n° 08/2005, OUEDRAOGO Sosthène c/ Bank of Africa (BOA). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 12-01-2005
• Arrêt, Affaire C-212/97 Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Demande de décision préjudicielle : Højesteret - Danemark. Cour de Justice de l'Union européenne 30-09-2003
• Arrêt n° 148, Khourie Marie c/ Induschimie et SGBCI. Cour d'Appel d'Abidjan 29-01-2002
• Arrêt n° 148, KHOURE Marie [ (Me Agnès OUANGUI) c/ INDUS-CHIMIE et SGBCI (Me NGUETTA Gérard) Cour d'Appel d'Abidjan 29-01-2002
• Arrêt n° 209/2001, AFFAIRE Sté Générale de Commerce Industrie et Services « S.G.C.I.S » C/ Banque béninoise de Développement (BBD) Cour d'Appel de Cotonou 12-07-2001

Cité par

• ARTICLE 1468Code civil
• ARTICLE 750Code civil

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