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Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques › Chapter 4

ARTICLE 7 — La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 59-33 du 27 mai

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Sommaire

• ARTICLE 6
• ARTICLE 7La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 59-33 du 27 mai
• ARTICLE 8La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

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