Les agents économiques, y compris les intermédiaires agréés, disposent
d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement
pour se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 42
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.