Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 0

ARTICLE 149

La COBAC effèctue confbrmément à ses règles de procédure les contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit et de microfinance ainsi que des bureaux de change au titre du suivi de la réglementation des changes.
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article 149 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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