CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7

ARTICLE 148

Le Ministère en charge de la monnaie et du crédit effectue des contrôles sur pièces et sur place de I'administration des postes et des agents économiques, autres que les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les bureaux de change. Toutefois, le Ministère en charge de la monnaie et du crédit peut solliciter des intermédiaires agréés des informations relatives aux opérations de change de la clientèle.

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article 148 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes

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