Lorsque le CCC est saisi d'une opération de concentration, il examine si elle est de nature à porter atteinte sensiblement à la concurrence, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les éventuelles atteintes à la concurrence. Il tient compte spécialement de :
- La structure de tous les marchés en cause ;
- La position sur le marché des entreprises concernées et leur puissance économique et financière ;
- L'intérêt des consommateurs intermédiaires et finals ;
- L'évolution du progrès technologique pour autant que ce facteur soit à l'avantage des consommateurs ;
- La compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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