Lorsque le CCC est saisi d'une opération de concentration, il examine si elle est de nature à porter atteinte sensiblement à la concurrence, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les éventuelles atteintes à la concurrence. Il tient compte spécialement de :
- La structure de tous les marchés en cause ;
- La position sur le marché des entreprises concernées et leur puissance économique et financière ;
- L'intérêt des consommateurs intermédiaires et finals ;
- L'évolution du progrès technologique pour autant que ce facteur soit à l'avantage des consommateurs ;
- La compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 18
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 65 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence/akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.