L'opération de concentration est notifiée au stade de projet ou lorsque les parties y sont engagées de façon irrévocable et notamment après la conclusion des actes la constituant, la publication de l'offre d'achat, ou d'échange, ou l'acquisition d'une participation de contrôle.
La notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement ladite opération.
Les modalités de la notification et notamment le contenu du dossier de notification sont précisés dans un règlement de procédure de la Commission. Un formulaire type est établi.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 7 avril 2019
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