ARTICLE 32

Ne sont pas soumises aux interdictions prévues par l'article 30 les pratiques : 1- Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ; Les pratiques précitées ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre l'objectif de progrès. Il en est en particulier ainsi pour les pratiques consistant à organiser pour les produits agricoles de première nécessité, les volumes, la qualité de production et les prix de cession. 2- Qui font expressément l'objet d'une décision d'exemption prise par la Commission après avis du CCC lesquelles tendent notamment à : - Baisser le prix de revient au bénéfice des consommateurs ; - Rationaliser l'organisation, la structure de la production et de la distribution et élever la rentabilité ; - Favoriser la recherche et l'innovation ; - Améliorer la qualité des produits, en particulier en promouvant l'application uniforme des normes de qualité ; - Améliorer la compétitivité des entreprises de la zone CEMAC, en particulier sur le marché international. P a g e 10 | 28