La Cour statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours intentés contre les
décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte.
Les décisions par lesquelles la Commission statue sur le sort de la concentration sont
susceptibles de recours en annulation devant la Cour à l'initiative de toute personne
physique ou morale qui en est destinataire, ou qui est directement et personnellement
concernée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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