Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 6 › Section 2

ARTICLE 108

Aujourd'hui
La Cour de Justice communautaire statue en dernier ressort sur les recours exercés contre les décisions de la Commission. P a g e 26 | 28 Les actions en réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles sont portées devant la juridiction nationale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 26

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Recours contre les decisions

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Sommaire

article 108 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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