Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 5 › Section 2

ARTICLE 105

Aujourd'hui
En attendant l'harmonisation complète de la règlementation des marchés publics, les Etats membres, dans les procédures de passation des marchés publics, accordent une préférence régionale aux entreprises valorisant le contenu local sous régional.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 26

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Pratiques etatiques restrictives de concurrence

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Sommaire

article 105 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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