Les infractions visées à l'article 103 ci-dessus sont poursuivies et sanctionnées
conformément aux dispositions du présent Règlement relatives aux ententes et aux abus
de position dominante.
SOUS-TITRE 3 - LA PREFERENCE REGIONALE DANS LES PROCEDURES DE
PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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