CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 94

L'ouverture de la procédure de liquidation des biens d'un établissement de crédit ne peut résulter que d'une décision de retrait de son agrément. A cet effet, la juridiction compétente est tenue d'aviser la COBAC des actions engagées aux fins d'ouverture de ladite procédure.

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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article 94 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte

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