L'ouverture de la procédure de liquidation des biens d'un établissement de
crédit ne peut résulter que d'une décision de retrait de son agrément.
A cet effet, la juridiction compétente est tenue d'aviser la COBAC des actions engagées
aux fins d'ouverture de ladite procédure.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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