II est institué la procédure de liquidation des biens déiogatoiie au dioit
commun spécifique àl'activité bancaire destinée àpréserver la confiance dans le secteur |
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bancaire et financier dans son ensemble et à assurer la sécurité des déposants, selon les
modalités du présent chapitre.
Elle est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises qui, en violation des
dispositions légales en vigueur, exercent l'activité bancaire en l'absence d'agrément de
l'Autorité monétaire nationale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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