ARTICLE 93

II est institué la procédure de liquidation des biens déiogatoiie au dioit commun spécifique àl'activité bancaire destinée àpréserver la confiance dans le secteur | Page 33 bancaire et financier dans son ensemble et à assurer la sécurité des déposants, selon les modalités du présent chapitre. Elle est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises qui, en violation des dispositions légales en vigueur, exercent l'activité bancaire en l'absence d'agrément de l'Autorité monétaire nationale.