Toute personne sur la signature de laquelle le système bancaire et financier
de la CEMAC porte directement ou indirectement des créances douteuses, au sens défini
par les règlements de la COBAC, est exclue de la souscription au capital social de
l'établissement de crédit en restructuration et de tout autre établissement de crédit de la
CEMAC.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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