; L'actionnaire ayant par son influence tangible obtenu des concours directs
ou indirects accordés en violation des limites fixées par la réglementation bancaire, ou
contribué de façon significative à la dégradation de la situation de 1établissement de
crédit, est exclu de la souscription directe ou indirecte au capital social de 1établissement
de crédit en restructuration et de toute nouvelle prise de participation dans tout autre
établissement de crédit de la CEMAC.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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