Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 23

Aujourd'hui
Les personnes morales ou physiques dont le retrait d'agrément disciplinaire a été prononcé par la COBAC à titre de mesures disciplinaires sont répertoriées sur une liste des personnes sanctionnées tenue par le Secrétariat Général de la COBAC. Elles sont supprimées de cette liste au terme fixé pour l'interdiction d'exercice les concernant.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 17

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures disciplinaires Sous-section 1 Dela consultation préalablede l'Autorité monétaire

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article 23 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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