ARTICLE 22

Le retrait d'agrément disciplinaire de l'établissement de crédit ne peut être prononcé qu'après la saisine de l'Autorité monétaire par la COBAC aux fins de trouver de concert les solutions appropriées pour la poursuite de l'activité de 1établissement de crédit. Acet effet, avant de clore la procédure disciplinaire, la COBAC adresse sans délai une note circonstanciée à l'Autorité monétaire précisant les mesures susceptibles de rétablir les conditions normales d'exploitation de l'établissement decrédit. Acompter de la réception de la note circonstanciée, l'Autorité monétaire dispose d un délai de lieiite (30) jours pour se prononcer expressément sur la poursuite de l'activité de l'établissement de crédit. L'Autorité monétaire qui, dans le délai de trente (30) jours ci-dessus, se prononce pour la poursuite de l'activité de l'établissement de crédit est tenue, dans les soixante (60) jours suivants, desoumettre à laCOBAC pour validation un plan de restructuration. En l'absence de réponse écrite et d'actes appropriés pris par l'Autorité monétaire au ternie des délais impartis aux alinéas précédents, la COBAC prononce d office le letrait d'agrément disciplinaire de l'établissement de crédit. .l'Hn n.w j Klllllllir-i—rr—ILMillLIIIIIHBCaag»» '''' Page 16 La COBAC prononce le retrait d'agrément disciplinaire de l'établissement de crédit et nomme un liquidateur, le cas échéant suivant la procédure d urgence. Sous-section 2 Du répertoire des personnes sanctionnées