Sans préjudice des mesures et sanctions prévues aux Titres IX et X du
présent rè§lement, l'Autorité monétaire est habilitée à procéder à la fermeture d'office
des établissements exerçant sans agrément l'activité de microfinance sur le territoire
de son Etat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 48 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance