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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4

ARTICLE 48

Aujourd'hui
Sans préjudice des mesures et sanctions prévues aux Titres IX et X du présent rè§lement, l'Autorité monétaire est habilitée à procéder à la fermeture d'office des établissements exerçant sans agrément l'activité de microfinance sur le territoire de son Etat.
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article 48 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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