L'exercice sur le territoire de l'un des Etats membres de la CEMAC de
l'activité de microfinance, telle que définie à l'article 1"' du présent règlement est
subordonné à l'agrément de l'Autorité monétaire, délivré après avis conforme de la
Commission Bancaire.
L'exercice des fonctions de dirigeant et de commissaire aux comptes d'établissement
de microfinance est subordonné à l'agrément de I'Autorité monétaire, délivré après
avis conforme de la Commission Bancaire.
Les conditions d'agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et
commissaires aux comptes sont flxées par règlement de la COBAC.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 47 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance