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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance › Title 0 › Chapter 7

ARTICLE 46 — Le capital minimum des établissements de microfinance catégorie est fixé par règtement de ta COBAC.(T de troisième

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article 46 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance
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