Les établissements agréés dans l'une des catégories déterminées dans le
présent règlement sont tenus de faire suivre leur dénomination de la mention
« établissement de microfinance >>, suivie des références du présent règlement, de
celles de leur agrément, de celles de la catégorie dans laquelle ils ont été agréés et de
leur immatriculation au Conseil National du Crédit.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 3 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance