Les établissements de microfinance doivent être constitués sous une
forme juridique permettant l'existence d'une assemblée générale, d'un conseil
d'administration et d'une direction générale.
Les fonctions de Président du conseil d'administration et de Directeur général d'un
établissement de microfinance ne doivent pas être exercées cumulativement par une
même personne.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 28 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance