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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 28

Aujourd'hui
Les établissements de microfinance doivent être constitués sous une forme juridique permettant l'existence d'une assemblée générale, d'un conseil d'administration et d'une direction générale. Les fonctions de Président du conseil d'administration et de Directeur général d'un établissement de microfinance ne doivent pas être exercées cumulativement par une même personne.
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article 28 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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