La comptabilité budgétaire des établissements publics à caractère administratif est
renseignée dans la phase administrative par les ordonnateurs et dans la phase comptable par
les comptables publics des opérations de recettes et de dépenses.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
Page source 22
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.