shall require the prior grant of a certificate from a Management Authority
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
Literal matches in French (8)
The same words can have a different meaning in this language. These results are not verified translations of your search.
Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
vendre au public, directement ou
indirectement, à forfait ou à la commission ;
vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de
passagers à des fins touristiques
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 3
exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 12
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales
peine privative de liberté pour fait
contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics,
escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives
remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable
supérieur qui peut autoriser
arrêtées par le ministre chargé des finances.
En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre
chargé des finances peut autoriser
Source page 22
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et
de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 25