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Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora

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Section 5 of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora
shall require the prior grant of a certificate from a Management Authority Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

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article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission ; vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de passagers à des fins touristiques
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Chapter 4 (1)
article 25 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application
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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

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article 4 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales

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Chapter 3 (1)
article 16 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales
peine privative de liberté pour fait contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

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Title 2 › Chapter 3 (1)
article 66 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés
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Title 2 › Chapter 4 (2)
article 70 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser
Source page 15
article 104 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser
Source page 22

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

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Title 0 › Chapter 4 › Section 4 (1)
article 121 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire
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