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Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates

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Section 2 of the Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates — (nouveau).- (1) Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.
déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci; - lorsque
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Code du travail

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 3 du Code du travail — La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
In English The law recognizes the right of workers and employers, without distinction whatsoever, to set up freely and without prior authorization (trade unions or employers' associations), associations for the study, defence, promotion and protection of their interests, particularly those of an economic, industrial, commercial or agricultural nature, and for the social, economic, cultural and moral advancement of their members.
Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir ces objectifs
Source page 2
Title 7 › Chapter 1 › Section 1 (1)
article 110 du Code du travail
officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service…président de la République sur proposition conjointe du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra- vail. 3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
Source page 21
Title 0 (1)
article 39 du Code du travail
peut être inférieur à trois mois de salaire. 5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des for- malités prévues
Source page 9
Title 9 › Chapter 2 (1)
article 157 du Code du travail
arbitrage prévues aux articles 158 à 164 ci- dessous. 3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés après épuisement et échec de ces procédures
Source page 28

Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national

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article 2 du Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national
accompagner la promotion des produits sur les marchés ciblés ; - de veiller à la défense des indications géographiques
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Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques

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Chapter 2 (1)
article 4 du Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques
territoriale et de la décentralisation ; - deux (2) représentants du ministère chargé de la défense ; - deux (2) représentants du ministère chargé des mines
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire

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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 4 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ; - Un (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur. (2) Le président de l’observatoire peut faire appel
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Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial

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Chapter 1 (1)
article 4 du Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial
fixée compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense terrestre, aérienne et maritime de la nation ; i) Les lignes télégraphiques, téléphoniques, leurs dépendances
Source page 2

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard
Source page 7

Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible
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