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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Chapter 4 (2)
article 35 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure. L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Source page 6
article 21 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès. 3. Le montant de cette
Source page 4

Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail

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Chapter 1 (1)
article 5 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail
Commission est de deux (02) ans renouvelable. (2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au mandat d’un membre
Source page 1

Constitution de la République du Cameroun

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 9 du Constitution de la République du Cameroun
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Source page 7
Title 3 › Chapter 1 (1)
article 15 du Constitution de la République du Cameroun
Nation. (3) Tout mandat impératif est nul. (4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation
Source page 10

Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics

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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 21 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant motivé la nomination ; - par révocation à la suite d'une faute grave 15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T ou des agissements incompatibles avec la fonction
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

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Chapter 13 (1)
article 71 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
séance plénière que dans les cas suivants : a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou troubles empêchant le Député de se déplacer ; b) missions confiées par le Gouvernement
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 37

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

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Title 5 › Chapter 1 (1)
article 80 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

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Title 3 › Chapter 2 (1)
article 219 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la circonscription administrative
Source page 55
Title 7 › Chapter 5 (1)
article 488 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
fait l'objet d'une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la Commune, de la Communauté Urbaine, de la Région
Source page 121