Home · Legal question · Interpretation
Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelle mesure l’obligation de détention d’actions affecte‑t‑elle la composition de la feuille de présence du conseil?
Certains administrateurs peuvent ne pas être actionnaires, ce qui influence les informations à inscrire sur la feuille de présence.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 417 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 453 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 454 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 456 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 457 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 532 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 710 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 722 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le texte indique que les administrateurs non actionnaires (article 417) doivent tout de même être mentionnés sur la feuille de présence avec les données prévues à l’article 532.
What steps must directors of public limited companies with a board of directors take in preparing, holding, and following up on the board meeting that approves the annual accounts? · OHADA.com Doctrine