CAS D’UN ETAT AGRESSEUR
Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les
obligations qui peuvent résulter à propos d’un traité, pour un Etat agres-
seur, de mesures prises conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l’agression commise par cet Etat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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