RELATIONS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES ET CONCLUSION DE TRAITÉS
La rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires ou l’absence de telles relations entre deux ou plusieurs Etats ne fait pas obstacle à la conclusion de traités entre lesdits Etats. La conclusion d’un traité n’a pas en soi d’effet en ce qui concerne les relations diplomatiques ou les relations consulaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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