CAS DE SUCCESSION D’ETATS, DE RESPONSABILITÉ D’UN ETAT
OU D’OUVERTURE D’HOSTILITÉS
Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune
question qui pourrait se poser à propos d’un traité du fait d’une succes-
sion d’Etats ou en raison de la responsabilité internationale d’un Etat ou de l’ouverture d’hostilités entre Etats.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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