Lex Cameroun

Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 5 › Section 4

ARTICLE 68

Aujourd'hui
RÉVOCATION DES NOTIFICATIONS ET DES INSTRUMENTS PRÉVUS AUX ARTICLES 65 ET 67 Une notification ou un instrument prévus aux articles 65 et 67 peu- vent être révoqués à tout moment avant qu’ils aient pris effet.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-05-1969 Page source 27

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 68

Renvoie à

Sommaire

article 68 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
Signaler une erreur dans ce texte