TRAITÉS CONSTITUTIFS D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ET TRAITÉS ADOPTÉS AU SEIN D’UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
La présente Convention s’applique à tout traité qui est l’acte cons-
titutif d’une organisation internationale et à tout traité adopté au sein d’une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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