NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Sans préjudice de l’application de toutes règles énoncées dans la présente Convention auxquelles les traités seraient soumis en vertu du
droit international indépendamment de ladite Convention, celle-ci s’ap-
plique uniquement aux traités conclus par des Etats après son entrée en vigueur à l’égard de ces Etats.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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